Fin des attestations d'abonnement : ce qui change en 2027
Contenu basé sur la FAQ tarif 595 des assureurs, version du 3 mars 2026
Pour les confirmations d'abonnement établies à partir du 1er janvier 2027, l'attestation « maison » ne suffit plus pour l'assurance complémentaire. Elle est remplacée par une facture au tarif 595, sur le formulaire uniforme au format XML 5.0. Ce qui a été établi en 2026 reste valable.
L'attestation d'abonnement, c'était quoi ?
Le document que vous remettiez à un élève pour qu'il se fasse rembourser une partie de son abonnement : un PDF, souvent fait sur Word, avec votre nom, celui de l'élève, la période, le montant et votre numéro RCC. Chaque studio avait son modèle. C'est justement ce que le tarif 595 uniformise.
Ce qui la remplace
| Attestation (jusqu'en 2026) | Facture tarif 595 (dès 2027) | |
|---|---|---|
| Modèle | Le vôtre | Formulaire de facture uniforme |
| Format | PDF ou papier | XML 5.0 + version lisible pour l'élève |
| Prestation | Texte libre (« Abonnement yoga ») | Position officielle + quantité (595·3029 Yoga, par mois) |
| Identifiants | Numéro RCC | Numéro RCC + numéro GLN |
| Période | Souvent approximative | « Valable du / jusqu'au » = début réel de l'abonnement |
| Outil | Word, Excel, Canva… | Logiciel conforme à la norme de facturation |
Pour l'élève, la démarche ne change pas : il reçoit un document et le transmet à son assurance, comme avant.
Les abonnements à cheval sur 2026 et 2027
La règle officielle : le décompte au tarif 595 est exigé pour toutes les confirmations d'abonnement établies à partir du 1er janvier 2027. C'est la date à laquelle le document est établi qui compte, pas la période couverte.
| Situation | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Abonnement annuel vendu et attesté en 2026, qui court jusqu'en 2027 | Rien : l'attestation 2026 reste valable |
| Carte de 10 achetée et attestée en 2026, utilisée en 2027 | Rien |
| Renouvellement ou nouvel abonnement en janvier 2027 | Facture tarif 595 |
| Abonnement mensuel facturé chaque mois | Facture 595 dès celle de janvier 2027 |
| Abonnement vendu en 2026, document demandé par l'élève en 2027 | En principe une facture 595, puisque le document est établi en 2027 |
| Duplicata en 2027 d'une attestation de 2026 | Cas non précisé par la FAQ officielle : dans le doute, une facture 595 est valable dans tous les cas |
Prévenir vos élèves : e-mail type
Vos élèves vont recevoir un document qui ne ressemble plus à l'ancien. Un message court évite les questions. À copier et adapter :
Objet : Votre justificatif pour l'assurance change en 2027
Bonjour [Prénom],
À partir du 1er janvier 2027, les assurances complémentaires demandent un nouveau format de justificatif pour les cours de [yoga / Pilates / fitness] : le tarif 595.
Pour vous, rien ne change : vous recevez votre justificatif par e-mail et vous le transmettez à votre assurance comme d'habitude. Il ressemble simplement aux factures des médecins et des physios.
Votre attestation 2026 reste valable. Le montant remboursé dépend toujours de votre contrat : en cas de doute, demandez à votre assurance.
À bientôt au cours, [Votre nom]
Questions fréquentes
Puis-je garder mon modèle d'attestation en 2027 ?
Non, pas pour les documents établis à partir du 1er janvier 2027. Il faut une facture au tarif 595 sur le formulaire uniforme.
Mes élèves doivent-ils faire quelque chose de différent ?
Non. Ils reçoivent le justificatif et le transmettent à leur assurance, comme avant.
L'attestation remise en 2026 est-elle encore valable ?
Oui. L'obligation ne vise que les confirmations établies à partir du 1er janvier 2027.
Mon élève paie son abonnement annuel en 12 fois. Combien de factures ?
Une seule : un abonnement annuel reste un abonnement annuel, avec la position « par an » si la méthode en a une, sinon la position « par mois » en quantité 12.
Puis-je changer la date de début pour arranger l'élève ?
Non. La date « valable du » doit correspondre au début réel de l'abonnement.